1. Présentation
Les présentes CGV ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par la société Acerola Online, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail. Acerola Online est un organisme situé 154, avenue Gabriel Péri 93370 Montfermeil, SIRET 87798704000020, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11755972775 auprès du préfet de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Acerola Online est certifié QUALIOPI.
2. Objet et champs d’application
Les prestations dispensées par Acerola Online sont ouvertes à tous et s’effectuent à distance. Elles nécessitent l’usage d’un ordinateur ou d’une tablette, d’une connexion internet performante et d’un endroit pour s’isoler.
3. Modalités d’inscription
Pour chaque prestation, les demandes d’inscription se font directement par téléphone, par courriel à contact@acerolaonline.fr ou via la plateforme mon compte formation, ou par l’intermédiaire des applications des OPCO ou de Pôle Emploi.
L’inscription est prise en compte à compter de la signature d’un document contractuel : devis, contrat ou convention. Toutefois, le bilan de compétences ne peut démarrer qu’à l’issue d’un délai de rétractation conformément à l’article L.6353-5 du code du travail. A compter de la signature du contrat ou de son équivalent, le client dispose de 14 jours pour signifier sa rétractation, soit sur Mon compte formation si l’inscription a eu lieu sur cette application, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Acerola Online, 154, avenue Gabriel Péri, 93370 Montfermeil.
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, nous organisons systématiquement un entretien de découverte avec un consultant choisi par nos soins pour répondre à vos attentes. Au cours de cet entretien, les demandes, attentes, besoins et objectifs sont déterminés. L’entretien de découverte est gratuit et sans engagement réciproque et donne lieu à la remise d’un programme personnalisé par le consultant. Après un délai de réflexion, nous recueillons votre consentement à vous engager dans la démarche de bilan de compétences. Ce consentement est concrétisé par l’acceptation de notre proposition sur Mon compte formation ou la signature d’une convention de bilan de compétences.
4. Modalités d’annulation
Au-delà de la période de rétractation de 14 jours, le coût de la prestation est dû dans son intégralité en cas d’annulation ou d’abandon par le Bénéficiaire. Toutefois, en cas de force majeure dûment reconnue, seul le nombre d’heures effectivement réalisé sera facturé, conformément à l’article L6353-7 du code du travail.
5. Modalités de report de dates de fin
D’un commun accord et en cas de force majeure, le report de la date de fin du bilan de compétences pourra être effectué. Si le Bénéficiaire est à l’origine de ce report, il s’engage à effectuer les démarches administratives nécessaires au bon paiement de la prestation par le financeur.
6. Nos Obligations
Nous nous engageons à :
- Mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le bénéficiaire et pour garantir une prestation de qualité, en conformité avec le Référentiel National sur la Qualité.
- Respecter l’ensemble des termes du contrat conclu.
- Mettre tout en œuvre pour garantir la stricte confidentialité des échanges, ni transmettre ou ne vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
- Respecter le code de déontologie Acerola Online en annexe.
7. Vos Obligations en tant que Bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel signé.
- Honorer chaque RDV et à
- Préparer les documents présents dans son parcours en ligne et passer les tests.
- Procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
- Respecter les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Acerola Online.
En cas de manquement du Bénéficiaire à ses obligations, nous pourrons être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à y mettre un terme.
8. Tarifs et paiement
Les tarifs des bilans de compétences varient en fonction de leur durée et de leur contenu. Les prix sont affichés sur notre site internet.
Les modalités de règlement sont fonction du type de financement.
Dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) : la validation de votre inscription par vos soins, génère le blocage du budget lié à la prestation. Acerola Online reçoit un acompte de 25% si la prestation à une durée supérieure à 3 mois et un jour. Le règlement du solde intervient environ un mois après la fin du bilan de compétences après validation du service fait par l’organisme et le bénéficiaire.
Si votre bilan est financé par un tiers (entreprise, CPAM, OPCO, Pôle Emploi…) une demande de prise en charge doit être réalisée avant le début. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Le bilan de compétences ne pourra démarrer qu’à réception de l’accord de financement du tiers. Les modalités de règlement sont négociées au cas par cas avec les financeurs.
Si le bilan de compétences fait l’objet d’un financement personnel, un acompte de 30% au démarrage pourra vous être demandé et le solde à la fin de la prestation. Un étalement des paiements est possible.
En cas de budget CPF insuffisant, la possibilité vous est offerte d’effectuer un versement complémentaire par carte bleue directement sur votre compte. Si vous souhaitez régler cette part complémentaire en plusieurs fois, un étalement est également possible.
9. Demande de remboursement
Au moment de la contractualisation, le Bénéficiaire accepte le programme et le tarif qui lui est communiqué. Une fois la prestation effectuée, aucun remboursement, ne pourra être fait.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation de la plateforme respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD du 25 Mai 2018.
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Sandrine BEAULIEU. Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations. A ce titre elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Acerola Online, également soumis à la réglementation RGPD et à une obligation de confidentialité, pour les seuls besoins de l’exécution des dites prestations. Nous nous engageons à ce que vos données soient utilisées uniquement dans ce cadre.
Vos données seront conservées jusqu’à 1 an après la fin de la prestation sur votre compte en ligne, sauf si vous manifestez votre désaccord par mail à contact@acerolaonline.fr .
Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification. Pour la mise en œuvre, contacter Sandrine BEAULIEU par mail à contact@acerolaonline.fr ou via le formulaire de contact. Le Bénéficiaire est informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cas de désaccord, vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL.
11. Traitement des réclamations – Médiation
Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis le site dans un délai de deux mois à compter du fait générateur. Les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
Pour prendre contact, via le formulaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Acerola Online a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
12. Loi applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de Paris.
13. Modification des conditions générales
Acerola Online se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention.
14. Contact
Le Bénéficiaire peut contacter l’équipe d’Acerola Online par mail contact@acerolaonline.fr ou par téléphone 01.43.04.49.00