Conditions générales de vente.

1. Présentation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par la société Acerola Online, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail. Acerola Online est un organisme situé 14 rue Yvart 75015 PARIS, SIRET 87798704000012, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11755972775 auprès du préfet de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Acerola Online est certifié QUALIOPI.

2. Objet et champs d’application

Les prestations prestations dispensées par Acérola Online sont ouvertes à tous et s’effectuent à distance. Elles nécessitent l’usage d’un ordinateur ou d’une tablette, d’une connexion internet performante et d’un endroit pour s’isoler.

3. Modalités d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscription se font directement par téléphone, par courriel à
contact@acerolaonline.fr ou via la plateforme Mon Compte Formation, ou par l’intermédiaire des applications des OPCO ou de Pole Emploi.
L’inscription est prise en compte à compter de la signature d’un document contractuel : devis, contrat ou convention. La validation d’inscription via la plateforme Mon Compte Formation, conformément aux conditions générales d’utilisation, nécessite un délai incompressible de 14 jours entre la date de la commande et la date de démarrage de votre bilan.
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, nous organisons
systématiquement un entretien de découverte, au cours duquel les demandes, attentes, besoins et objectifs seront déterminés. L’entretien de découverte est gratuit et sans engagement réciproque et donne lieu à la remise d’un programme personnalisé par le consultant.

4. Modalités d’annulation

Au-delà de la période de rétractation de 14 jours, le coût de la prestation est dû dans son intégralité en cas d’annulation ou d’abandon par le Bénéficiaire. Toutefois, en cas de force majeure dûment reconnue, seul le nombre d’heures effectivement réalisé sera facturé, conformément à l’article L6353-7 du code du travail.

5-Modalités de report de dates de fin

D’un commun accord et en cas de force majeure, le report de la date de fin du bilan de compétences pourra être effectué. Si le Bénéficiaire est à l’origine de ce report, il s’engage à effectuer les démarches administratives nécessaires au bon paiement de la prestation par le financeur.

6 – Nos Obligations

Nous nous engageons à
• Mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le bénéficiaire.
• Tout mettre en œuvre pour garantir une prestation de qualité, en conformité avec le Référentiel National sur la Qualité.
• Une obligation de moyen et à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu.
• Mettre tout en oeuvre pour garantir la stricte confidentialité des échanges, ni transmettre ou ne vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le bénéficiaire. Notre organisme étant certifié Qualiopi, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour garantir une prestation de qualité, en conformité avec le Référentiel National sur la Qualité.
Nous nous engageons à une obligation de moyen et à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu.
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour garantir la stricte confidentialité des échanges, ni transmettre ou ne vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

7. Vos Obligations en tant que Bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :
• Respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel signé.
• Honorer chaque rendez-vous , à préparer les documents présents dans son parcours en ligne et passer les tests.
• Procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
• Respecter les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Acérola Online.
En cas de manquement du Bénéficiaire à ses obligations, nous pourrons être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à y mettre un terme.

8. Tarifs et paiement

Règlement du bilan de compétences : Les modalités de règlement du prix sont fonction du type de prestations.
Si votre bilan est financé par un tiers une demande de prise en charge doit être réalisé avant le début. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

9. Demande de remboursement

Au moment de la contractualisation, le Bénéficiaire accepte le programme et le tarif qui lui est communiqué.
Une fois la prestation effectuée, aucun remboursement, ne pourra être fait.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle
réglementation RGPD du 25 Mai 2018.
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Sandrine BEAULIEU.
Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations, nous nous engageons à ce que vos données soient utilisées uniquement dans ce cadre, ni transmises à un tiers.
Vos données seront conservées jusqu’à 1 an après la fin de la prestation, avec votre accord.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification. Pour la mise en œuvre, contacter Sandrine BEAULIEU par mail à contact@acerolaonline.fr ou via le formulaire de contact. Le Bénéficiaire est informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cas de désaccord, vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL

11. Traitement des réclamations – Médiation

Une réclamation manifeste le mécontentement d’un client envers un professionnel. En revanche, une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables et d’y répondre ou de tenir le client informé du déroulement du traitement de la réclamation dans les deux mois à compter de la date de réception de celle-ci.

Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis le site dans un délai de 2 mois à compter du fait générateur. Les parties s’engagent à chercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Acérola Online a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
www.cnpm-mediationconsommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

12. Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de Paris.

13. Modification des conditions générales

Acerola Online se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention.

14.Contact

Le Bénéficiaire peut contacter l’équipe d’Acérola Online par mail à contact@acerolaonline.fr ou par téléphone au 01.43.04.49.00.